Conditions de vente

Toutes les factures sont payables net et au comptant à Wervik. Les réclamations concernant la facture doivent être communiquées par écrit, par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la date de la facture.

À défaut de paiement de la facture à son échéance, un intérêt de 3 % par mois est dû de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l’échéance sans motif sérieux, et après une mise en demeure infructueuse, le solde de la dette sera majoré de 12 % avec un minimum de 50,00 EUR, sans préjudice des frais de justice et d’exécution.

Le non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance rend toutes les autres factures payables immédiatement et sans préavis. En cas de litige de quelque nature que ce soit concernant les factures, seul le tribunal de Gand, section Courtrai, est compétent.